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Dépôt au Sénat
- Texte n° 787 (2015-2016) de MM. Olivier CIGOLOTTI, Cyril PELLEVAT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 13 juillet 2016
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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