Délai de validité des habilitations des clercs de notaire

Dossier législatif

Loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

Loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 parue au JO n°170 du 23 juillet 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 juin 2016

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 677 (2015-2016) de M. Jacques BIGOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juin 2016

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3897 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 2016

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3924 de Mme Cécile UNTERMAIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 2016
      • Texte de la commission n° 3924 déposé le 6 juillet 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 793 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2016

  4. Loi promulguée

La fiche "Chiffres clés" (première lecture) (PDF - 62 Ko)

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