Projet d'aménagement et de développement durable

Dossier législatif

Proposition de loi prévoyant un délai réaliste d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 666 (2015-2016) de M. Henri de RAINCOURT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 juin 2016

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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