Nouvelles intercommunalités

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 415 rectifié (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 février 2016

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3674 transmis à l'Assemblée nationale le 7 avril 2016

La fiche "Chiffres clés" (première lecture) (PDF - 37 Ko)

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