Instances représentatives des Français de l'étranger

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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