Surveillance des communications électroniques

Dossier législatif

Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 700 (2014-2015) de M. Philippe BAS, déposé au Sénat le 21 septembre 2015

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

  3. Caducité

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