Communes nouvelles

Dossier législatif

Proposition de loi visant à proroger le «pacte financier» pour la création de communes nouvelles

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 568 (2014-2015) de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 juin 2015

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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