Tolérance zéro en matière de fraude dans les transports

Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 532 (2014-2015) de M. Michel HOUEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 juin 2015

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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