Lutte contre les discriminations

Dossier législatif

Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1699 de M. Bruno LE ROUX, Mmes Patricia ADAM, Sylviane ALAUX, MM. Razzy HAMMADI et Ibrahim ABOUBACAR, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 janvier 2014

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2811 de M. Razzy HAMMADI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 2015
      • Texte de la commission n° 2811 déposé le 27 mai 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 527 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2015

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 514 (2014-2015) transmis au Sénat le 10 juin 2015

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