Contrôle des techniques de renseignement

Dossier législatif

Loi relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Loi n° 2015-911 du 24 juillet 2015 parue au JO n°171 du 26 juillet 2015
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 mai 2015

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2855 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juin 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2874 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 543 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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