Article 49-3 de la Constitution

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 293 (2014-2015) de M. François COMMEINHES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 février 2015

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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