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Dossier législatif

Loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile

Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 parue au JO n°145 du 25 juin 2015

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 586 (2013-2014) de Mme Natacha BOUCHART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juin 2014

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2444 transmis à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2014

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2834 de M. Marc-Philippe DAUBRESSE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juin 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 531 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015

  4. Loi promulguée

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