Détention provisoire

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 319 (2013-2014) de Mme Cécile CUKIERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 janvier 2014

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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