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Dépôt au Sénat
- Texte n° 232 (2013-2014) de Mme Hélène LIPIETZ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 décembre 2013
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 342 (2013-2014) de Mme Esther BENBASSA, déposé le 5 février 2014
- Texte de la commission n° 343 (2013-2014) déposé le 5 février 2014
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 février 2014)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 79 (2013-2014) adopté par le Sénat le 13 février 2014
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1795 transmis à l'Assemblée nationale le 14 février 2014
Les thèmes associés à ce dossier
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