La Réunion

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 487 (2012-2013) de M. Paul VERGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 avril 2013

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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