Changement de modes de scrutins

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 481 (2012-2013) de M. François ZOCCHETTO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 avril 2013

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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