Zone dite des cinquante pas géométriques

Dossier législatif

Loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

Loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 parue au JO n°243 du 18 octobre 2013

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 447 (2012-2013) de M. Serge LARCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 mars 2013

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1048 transmis à l'Assemblée nationale le 22 mai 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1389 de M. Serge LETCHIMY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 septembre 2013
      • Texte de la commission n° 1389 déposé le 19 septembre 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 218 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013

  4. Loi promulguée

    • Loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (n° 2013-922 du 17 octobre 2013), parue au JO n° 243 du 18 octobre 2013
    • État d'application de la loi

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