Indemnités des élus locaux

Dossier législatif

Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 382 (2012-2013) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 février 2013

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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