Communautés de communes

Dossier législatif

Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 46 (2012-2013) de M. Jean-René LECERF et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 octobre 2012

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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