Gens du voyage

Dossier législatif

Proposition de loi visant à abroger la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 587 (2011-2012) de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juin 2012

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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