Harcèlement sexuel

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales

      Délégation aux droits des femmes

    2. Séance publique

      • Compte rendu intégral du 11 juillet 2012

    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif au harcèlement sexuel

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