Logement

Dossier législatif

Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des ventes à la découpe

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 482 (2011-2012) de M. Joël LABBÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 mars 2012

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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