Mariage

Dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 472 (2011-2012) de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 mars 2012

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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