Langues et cultures régionales

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 430 (2011-2012) de M. Robert NAVARRO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 février 2012

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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