Nationalisation

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 59 (2011-2012) de Mme Mireille SCHURCH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 octobre 2011

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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