EPCI

Dossier législatif

Proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 50 (2011-2012) de M. Philippe LEROY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 2011

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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