Mineurs délinquants

(Mise à jour 12 décembre 2011)

Première lecture au Sénat 

Lors de la séance publique du 25 octobre, le Sénat a adopté une question préalable, c'est à dire une motion par laquelle il signifie qu’il n’y a pas lieu de délibérer.


Réunie le mercredi 19 octobre 2011, la commission des lois du Sénat, lors de l'examen en première lecture, avait adopté une question préalable fondée :

   *  sur le fait que cette proposition de loi, élaborée dans la précipitation, sans consultation des professionnels concernés et sans évaluation préalable de son impact budgétaire, risquait de déstabiliser profondément le dispositif d’insertion mis en œuvre par l’EPIDe (établissement public d’insertion de la Défense) ;

   *  sur une opposition de principe à une nouvelle modification, sans concertation avec les magistrats pour enfants, de l’organisation de la justice pénale des mineurs et de l’ordonnance du 2 février 1945.

L’adoption de cette motion, par 25 voix contre 21, a pour effet le rejet global de la proposition de loi par la commission.

Commission mixte paritaire

Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire,le 10 novembre, députés et sénateurs n’ont pu s’accorder sur un texte commun.

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dans des termes identiques à ceux qu'elle avait votés en première lecture.