Violences sexuelles aux mineurs

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à garantir l'immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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