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Dépôt au Sénat
- Texte n° 541 (2010-2011) de M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Renée NICOUX, M. Didier GUILLAUME et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 19 mai 2011
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 658 (2010-2011) de M. Pierre HÉRISSON, déposé le 22 juin 2011
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 541 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (30 juin 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte renvoyé en commission le 30 juin 2011
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Les thèmes associés à ce dossier
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