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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2738 de M. Yvan LACHAUD et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juillet 2010
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 486 (2010-2011) transmis au Sénat le 3 mai 2011
Les thèmes associés à ce dossier
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