Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 384 (2010-2011) de M. Jean FAURE, déposé au Sénat le 29 mars 2011

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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