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Dépôt au Sénat
- Texte n° 267 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD, déposé au Sénat le 5 février 2010
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 325 (2009-2010) de M. Jean-Pierre VIAL, déposé le 24 février 2010 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 326 (2009-2010) déposé le 24 février 2010
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 mars 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 83 (2009-2010) adopté par le Sénat le 25 mars 2010
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2391 transmis à l'Assemblée nationale le 25 mars 2010
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Travaux de commission
- Rapport n° 2396 de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 2010
- Texte de la commission n° 2396 déposé le 31 mars 2010
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Séance publique
- Texte n° 439 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010
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Loi promulguée
- Loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (n° 2010-372 du 12 avril 2010), parue au JO n° 88 du 15 avril 2010
- État d'application de la loi
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