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Dépôt au Sénat
- Texte n° 30 (2009-2010) de M. Richard YUNG, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Claudine LEPAGE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2009
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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