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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1545 de M. Bernard ACCOYER, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 2009
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1602 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 2009
- Texte de la commission n° 1602 déposé le 8 avril 2009
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Séance publique
- Texte n° 269 adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 373 (2008-2009) transmis au Sénat le 29 avril 2009
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 425 (2008-2009) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 20 mai 2009 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 426 (2008-2009) déposé le 20 mai 2009
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 426 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 juin 2009)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 86 (2008-2009) adopté définitivement par le Sénat le 2 juin 2009
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Loi promulguée
- Loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (n° 2009-689 du 15 juin 2009), parue au JO n° 137 du 16 juin 2009
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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