Energie électrique

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 427 (2006-2007) de M. Xavier PINTAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er août 2007

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

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