Repos hebdomadaire

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à autoriser le repos hebdomadaire par roulement pour les établissements de commerce et de détail

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 458 rectifié (2005-2006) de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 2006

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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