Commission de régulation de l'énergie

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à doter la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de la personnalité morale et à poser le principe de son indépendance financière en créant une contribution qui lui soit affectée

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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