Déclaration domiciliaire

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 25 (2005-2006) de Mme Esther SITTLER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 octobre 2005

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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