Formations sanitaires et sociales

Dossier législatif

Proposition de loi visant à adapter la compensation financière à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

  3. Caducité

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