Logement

Dossier législatif

Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 353 (2004-2005) de M. Roger MADEC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 2005

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

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