Logement

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 238 (2004-2005) de Mme Michelle DEMESSINE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 mars 2005

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

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