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Dépôt au Sénat
- Texte n° 162 (2004-2005) de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 janvier 2005
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
Nomination de rapporteur (03 mai 2006)
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La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités
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