Outre mer et Parlement européen

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et visant à créer de nouvelles circonscriptions afin d'assurer la cohérence et l'équité dans la représentation de l'Outre-Mer

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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