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Dépôt au Sénat
- Texte n° 168 (2003-2004) de MM. Christian COINTAT, Robert del PICCHIA et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 22 janvier 2004
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Première lecture au Sénat
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Séance publique
- Texte retiré par ses auteurs le 24 juin 2004
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Retrait
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