Application des peines concernant les mineurs

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 868 transmis à l'Assemblée nationale le 20 mai 2003

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