Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Dossier législatif

Proposition de loi visant à élargir le champ d'action de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

  1. Dépôt

    • Texte n° 412 (2000-2001) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 juin 2001

  2.  

  3. Caducité

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