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Dépôt au Sénat
- Texte n° 249 (2000-2001) de MM. Serge MATHIEU, Jean BOYER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 3 avril 2001
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au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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