Code de justice administrative

Dossier législatif

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 459 (1999-2000) de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé au Sénat le 5 juillet 2000

  2.  au Sénat

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