Quinquennat

Dossier législatif

Loi constitutionnelle relative à la durée du mandat du Président de la République

Loi n° 2000-964 du 2 octobre 2000 parue au JO n°229 du 3 octobre 2000

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2462 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juin 2000

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2463 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mai 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 540 adopté par l'Assemblée nationale le 20 mai 2000

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 423 (1999-2000) transmis au Sénat le 21 juin 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 29 juin 2000
      • Texte n° 161 (1999-2000) adopté sans modification par le Sénat le 29 juin 2000

  4. Loi promulguée

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

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