Parité

Dossier législatif

Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives

Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 parue au JO n°131 du 7 juin 2000
Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 du 30 mai 2000 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2012 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 décembre 1999

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2103 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 432 de M. Maurice ADEVAH-POEUF, adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2000

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 120 (1998-1999) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 décembre 1998
      • Texte n° 99 (1999-2000) de M. Nicolas ABOUT, déposé au Sénat le 29 novembre 1999
      • Texte n° 100 (1999-2000) de M. Nicolas ABOUT, déposé au Sénat le 29 novembre 1999
      • Texte n° 192 (1999-2000) transmis au Sénat le 26 janvier 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Délégation aux droits des femmes

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 29 février et 1er mars 2000
      • Texte n° 94 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 1er mars 2000

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 263 (1999-2000) de M. Guy-Pierre CABANEL, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 mars 2000

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2228 transmis à l'Assemblée nationale le 1er mars 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2268 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mars 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 478 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 30 mars 2000

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 295 (1999-2000) transmis au Sénat le 4 avril 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 25 avril 2000
      • Texte n° 117 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 25 avril 2000

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2336 transmis à l'Assemblée nationale le 25 avril 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2337 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 avril 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 503 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000

  8. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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